Lien SVE

Mise en place du téléservice SVE de dépôt pour les demandes d'urbanisme.

Comment saisir l'adminisatration par voie électronique pour vos demandes d'urbanisme ( certificats d'urbanisme, déclaration préalabls, permis de construire)? 

Le droit pour toute personne de saisir par la voie électronique l'administration est un principe général posé par le code des relations entre le public et l'administration ( article L.112-8 et suivants du CRPA) qui s'applique pour toute demande ou procédure ( saufs exceptions legalement encadrées) à l'ensemble des services de l'Etat et des collectivités territoriales.

En matière d'urbanisme, à compter du 1er janvier 2022, il sera possible et recommandé pour tout administré de la commune de saisir et déposer une demande d'urbanisme en ligne en accédant à l'adresse suivante:

https://portail.siea-sig.fr/sve/#/001094/connexion